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Conditions générales d'utilisation du service gratuit Liberté

Le site Internet « http://www.cartesenmain.fr » (ci-après le « Site ») est un site pédagogique interactif édité par Canopé.

Canopé est un établissement public à caractère administratif sous tutelle du ministère de l’Education nationale, dont le siège social est Téléport 1, bâtiment @ 4, 1 avenue du Futuroscope, CS 80158, 86961 Futuroscope CEDEX.

Le Site offre à tout utilisateur inscrit un accès à une série de cartes interactives en histoire-géographie et à des contenus pédagogiques.

Pour s'inscrire sur le Site, tout utilisateur doit au préalable créer un compte personnel, et accepter sans réserve au moment de son inscription les présentes CGU du Site (comprenant aussi La Politique de Protection des Données à Caractère Personnel).

Le membre reconnaît qu’il ne pourra accéder aux services du Site s’il n’accepte pas sans réserve les présentes CGU et il s’engage à les respecter.

L'utilisation du Site n'est autorisée qu’à des fins purement privées ou pédagogiques, ainsi toute utilisation à d’autres fins est expressément interdite.

Article 1 - Description des services du site

Le Site propose l'accès gratuit (formule d’abonnement Liberté) à un service de cartographie interactive et personnalisable dans le cadre du programme d’histoire-géographie de seconde, dans les conditions suivantes :

Article 2 - Responsabilité des utilisateurs

2-1) L’utilisateur s'engage à ne pas recourir à l'utilisation automatique de systèmes informatiques tels que des scripts en vue d'ajouter des abonnés à son Profil.

2-2) Canopé ne pourra être tenu pour responsable d’un manquement dans la conservation et la confidentialité du mot de passe de l’utilisateur hors de son réseau, ni de toute utilisation par un tiers auquel l’utilisateur aurait communiqué ses identifiants et son mot de passe ou qui aurait accédé à ses identifiants ou au compte de l’utilisateur suite à une faute, maladresse ou négligence du membre.

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le compte, le pseudonyme et le mot de passe d'un autre utilisateur.

L’utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies à Canopé pour les besoins de son inscription et s'engage à lui notifier toute modification ultérieure.

2-3) L’utilisateur prend acte de ce que Canopé se réserve, pour le cas où son utilisation du Site serait contraire aux présentes CGU et plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur, de procéder immédiatement et sans préavis à sa désinscription des services du Site et/ou au blocage de son accès au Site.

Article 3 - Obligations et limitation de garanties de Canopé

3-1) Canopé garantit détenir les autorisations nécessaires à l'exploitation des cartes dans les conditions des présentes.

3-2) En tant que simple éditeur du service, Canopé ne peut garantir la qualité du réseau Internet, ni son accès, et ne peut garantir l’absence d’interruption du service propre au réseau Internet.

Article 4 - Politique de Protection des Données à Caractère Personnel

4-1) Des renseignements personnels fournis volontairement sont collectés par le biais du formulaire d'inscription au Site afin d’en assurer l’accès et de fournir à l’utilisateur des informations ou offres promotionnelles s’y rapportant. Ces données se limitent aux nom, prénom et adresse de messagerie électronique valide. Lors de l’utilisation du Site, des informations (adresse IP, système d’exploitation, pages visitées et requêtes) sont collectées par le biais de fichiers (log file, cookies), dans le but d’améliorer et de personnaliser le Site, d’analyser et d’effectuer des statistiques quant à la consultation et l’utilisation du service.

4-2) Les données collectées ne font l'objet d'aucune communication à des tiers.

4-3) Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne dont les données nominatives figurent sur le site www.cartesenmain.fr ou sont utilisées dans le cadre des lettres d’information diffusées dispose d’un droit d’accès auprès du correspondant informatique et libertés de l’établissement à l’adresse suivante : cil@reseau-canope.fr.

Article 5 - Propriété Intellectuelle

5-1) La présentation et le contenu du site www.cartesenmain.fr constituent des œuvres protégées par la législation française et internationale relative à la propriété intellectuelle. Les éléments de fond protégeables tels que les textes, les photographies, les données, les graphiques, les vidéos, les images…, ainsi que les éléments de forme (choix, plan, disposition des matières, organisation des données…) sont la propriété de Canopé au titre du droit d’auteur et au titre du droit du producteur de la base de données, ou ont fait l’objet d’une autorisation préalable au bénéfice de Canopé.
En vertu de cette propriété, Canopé peut exploiter ces différents éléments seul ou grâce à l’accord obtenu des détenteurs de droits et ce, pour le monde entier.
Dès lors, toute reproduction ou représentation, partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, ne peut être faite sans le consentement préalable de Canopé en application des articles L.122-4 et L.342-1 du code de la propriété intellectuelle.

5-2) Canopé, en tant qu’auteur et producteur de la base de données que constitue le site, est titulaire de tous les droits attachés à la base de données.
Ainsi, conformément à l’article L.342-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Canopé interdit l’extraction, par transfert permanent ou temporaire sur tous supports, par tous moyens, et sous quelque forme que ce soit, de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu de ce site, sauf si ces opérations sont effectuées à des fins purement privées ou pédagogiques, dans le cadre de la souscription au service.

5-3) Le non-respect du cadre strict des exceptions ci-dessus autorisées entraînera, sauf obtention de l’accord préalable et exprès de Canopé, une violation des droits de propriété intellectuelle. Cette violation peut indifféremment porter atteinte aux droits d’auteur, aux droits du producteur de base de données ou aux deux régimes juridiques à la fois. Elle constitue un (ou des) acte(s) de contrefaçon sanctionné(s) sur la base des articles L.335-2 et L.342-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse de Canopé. Ces autorisations doivent être sollicitées par écrit, par voie postale ou électronique à l’adresse suivante : support@cartesenmain.fr.

5-4) Toute commercialisation totale ou partielle de la présentation originale du site et/ou de son contenu, auprès des tiers et sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.
Est expressément interdit, même si l’utilisateur relève de la communauté pédagogique, toute mise à disposition du public des éléments du site par vente, échange ou louage (éléments audio, vidéo, graphiques, textuels).
La violation de ces dispositions impératives expose le contrevenant aux peines civiles et pénales prévues par la loi, ainsi qu’à la rupture de son abonnement.

5-5) Les marques et logos sont la propriété de Canopé. Toute reproduction et/ou utilisation sans l’accord préalable de Canopé engagerait la responsabilité de l’utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les peines prévues aux articles L.335-2, L.713-2, L.713-3 et L.716-1 du code de la propriété intellectuelle.
Seules les reproductions et utilisations des marques et logos présents sur le site aux fins exclusives d’information pédagogique peuvent être effectuées.

Article 6 - Modification du site

Canopé se réserve le droit de faire évoluer ses services ou le Site, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités à ce jour proposées à l’utilisateur à partir du Site.

Article 7 - Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.